Disposition à recevoir des condamnés

Colombie

Colombia - Law 1662 Agreement on Enforcement of sentences delivered by the ICC 2013 ES

Artículo 2
Procedimiento e información relativos a la designación

2. Cuando sea designada por la Corte como Estado de ejecución, Colombia comunicará con prontitud a la Presidencia, de conformidad con su legislación nacional, si acepta o no la designación.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

1.

a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.