Privilèges et immunités de l’Etat

Colombie

Colombia - Decree 2764 promulgating the Rome Statute 2002 EN

COLOMBIA - DECREE NUMBER 2764 OF 2002 (November 26) promulgating the “Rome Statute of the International Criminal Court”

The President of the Republic of Colombia, by virtue of the powers granted to him under Article 189-2 of the Constitution of Colombia, and pursuant to Law 7 of 1944, and

CONSIDERING,

That, on depositing the ratification instrument, the Government of the Republic of Colombia made the following statements:

"1.None of the provisions of the Rome Statute regarding the exercise of jurisdiction by the International Criminal Court preclude the concession of amnesties, or executive or judicial pardons by the Colombian State with regard to political crimes, provided such a concession is in accordance with the Constitution and with the principles and norms of international law as accepted by Colombia.

Statut de Rome

Article 27 Défaut de pertinence de la qualité officielle

2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.

2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 27 Sécurité sociale

À compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.