Perquisitions et saisies – procédures nationales

Tchad

Chad - Constitution (EN) 2018

Chapter 1 Of the Freedoms and of the Fundamental Rights

Article 46

The home is inviolable. Searches may only be effected within the cases and the forms prescribed by the law.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;