Title 1 Of the Fundamental Bases of Society
Article 16
The secrecy of correspondence as well as that of postal, electronic, telegraphic and telephonic communications[,] are inviolable.
Restrictions on the above provisions may only be ordered in application of a law.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;