Title 1 Of the Fundamental Rights and Duties
Chapter 1 Of Civil Rights and Duties
Article 6
The residence, the domicile, private and family life, [and] the secrecy of correspondence of every person, are inviolable.
It can only be infringed according to the forms and in the cases specified by the law.
Article 6
La demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne sont inviolables.
Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :