1 General Part
Chapter 1- Criminal Law and its Application
Article 10 Validity of criminal sentences of foreign courts
Unless otherwise provided for by bilateral or multilateral treaties, the criminal sentences of foreign courts on Albanian citizens who plead guilty of committing a criminal act are valid in Albania within the limits of the Albanian law, also on the following merits:
a) for the effect of qualifying as recidivist the person who has committed the criminal act;
b) to execute sentences comprising additional punishment;
c) for implementing security measures;
d) for compensation of damages or other civil law effects.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.