Immunity of Members of the National Legislature
67. (1) No criminal proceedings shall be initiated against a member of the National Legislative Assembly or the Council of States; nor shall any measure be taken against his or her person or belongings without permission from the Speaker of the appropriate House, except where he or she is caught committing an offence for which the police may arrest without warrant.
(2) In case a member is charged with a serious crime, the appropriate House may waive the immunity of the member concerned.
Immunity and Impeachment of the President
103. (1) The President shall be immune from any legal proceedings and shall not be charged or sued in any court of law during his or her tenure of Office.
(2) Notwithstanding sub-Article (1) above, in case of high treason, gross violation of this Constitution or gross misconduct in relation to National affairs, the President may be charged before the Supreme Court upon a resolution passed by a two-thirds majority of all the members of the Assembly.
2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.
À compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.