République du Soudan du Sud

South Sudan - Constitution 2011 EN

Date: 9 juillet 2011
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République du Soudan du Sud, South Sudan - Constitution 2011 EN (2011), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1698/ dernièrement accédé le 21 juillet 2026.

Télécharger: RIS

Mots clés

Privilèges et immunités de l’Etat