Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI

Bosnie-Herzégovine

Bosnia and Herzegovina - Law on Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and Cooperation with the International Criminal Court 2009 EN

PART ONE - GENERAL PROVISIONS

Article 8
(Protection of Witnesses, Victims and other Persons)
In the procedure of carrying out the cooperation activities with the International Criminal Court, the regulations of Bosnia and Herzegovina pertaining to the protection of witnesses, victims and other persons.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;