Préservation des éléments de preuve –procédures nationales

Indonésie

Indonesia - Act on Human Rights Courts 2000 EN

CHAPTER IV
JUDICIAL PROCEDURE

Section Four
Inquiry

Article 19
A. to conduct inquiry into and examination of incidents occurring in society, which, based on their nature or scope, can reasonably be suspected of constituting gross violations of human rights;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;