Interrogatoire des témoins – procédures nationales

Indonésie

Indonesia - Act on Human Rights Courts 2000 EN

CHAPTER IV
JUDICIAL PROCEDURE

Section Four
Inquiry

Article 19
C. to call on complainants, victims, or subjects of a complaint to request and hear their statements;
D. to call on witnesses to request and hear their witness;
E. to review and gather statements from the location of the incident and other locations as deemed necessary

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;