General provision
SECTION III
ABOUT PUNISHMENT
CHAPTER 9
CONCEPT, PURPOSES OF PUNISHMENT AND KINDS OF PUNISHMENTS
Article 51. Confiscation of property
51.1. Confiscation of property is compulsory gratuitous withdrawal to the property of the state of instruments and means, used by condemned at commitment of a crime, and also a property extracted in criminal way.
51.2. Confiscation of property is appointed only in the cases provided by appropriate articles of the Especial part of the present Code.
51.3 Is excluded by the law of the Azerbaijan Republic from July 2, 2001.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.