Perquisitions et saisies – procédures nationales

République de Corée

Constitution of the Republic of Korea

CHAPTER Ⅱ Rights and Duties of the Citizen

Article 16 [Home, Search, Seizure]

All citizens are free from intrusion into their place of residence. In case of search or seizure in a residence, a warrant issued by a judge upon request of a prosecutor has to be presented.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;