Protection des victimes – procédures nationales

Venezuela,République bolivarienne du

Constitution of the Bolivarian Republic of Venezuela 1999 (2009)

Title III
Duties, Human Rights and Guarantees

Chapter I
General Provisions

Article 30:
The State shall protect the victims of ordinary crimes and endeavor to make the guilty parties provide reparations for the inflicted damages.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;