Part III – General Provisions Relating to Requests for Assistance
20. Requests for assistance.
(1) This Part applies to a request by the ICC for assistance that is made under –
(a) Part 9 of the Statute, namely –
(viii) the examination of places or sites, including the exhumation and examination of gravesites;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;