Disponibilité de procédures additionnelles

Suède

Cooperation with the ICC Act N.2002.329

OTHER PROVISIONS

SECTION 33
The Government shall issue more detailed regulations concerning the application of this Act.

Statut de Rome

Article 88 Procédures disponibles selon le législation nationale

Les États Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.