Renseignement requis par la législation de l’Etat

Suède

International Legal Assistance in Criminal Matters Act (2000:562)

Chapter 2. General provisions concerning legal assistance in Sweden.

The request

Section 4

A request for legal assistance in Sweden under this Act should contain :

– information about the act involved, stating the time and place of the act, together with the provisions that are applicable in the requesting state,

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'État requis pour qu'il soit donné suite à la demande ; et