Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter

Suède

International Legal Assistance in Criminal Matters Act (2000:562)

Chapter 2. General provisions concerning legal assistance in Sweden.

The request

Section 4

A request for legal assistance in Sweden under this Act should contain :

– information about which measure is requested and, when appropriate, in which capacity a person shall be heard,

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;