Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée

Suède

International Legal Assistance in Criminal Matters Act (2000:562)

Chapter 2. General provisions concerning legal assistance in Sweden.

The request

Section 4

A request for legal assistance in Sweden under this Act should contain :

– a description of the legal proceedings pending,

Chapter 4. Special provisions concerning different measures of legal assistance

Provisional attachment, seizure and search of premises and other measures under Chapter 28 of the Code of Judicial Procedure

The request and procedure

Section 14

A request for seizure as referred to in Section 23 should, when appropriate, contain information about when prosecution will be instituted or a judgment can be issued in the requesting state.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;

Article 97 Consultations

Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :

a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;

b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou

c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.