Chapter 4
Cooperation with and assistence to Court in or outside South Africa
Part 2
Judicial assistance to court (ss 14-32)
28 Effect of registration of confiscation order
(3) The Central Authority must, subject to any agreement or arrangement between the Court and the Republic, pay over to the Court any amount recovered in terms of a confiscation order registered in terms of section 27, less all expenses incurred in connection with the execution of such order
1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des États Parties.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.