Chapter 3
Functioning, privileges and immunities of Court in South Africa (ss 6-7)
6 Seat of Court in Republic
The President may, at the request of the Court and by proclamation in the Gazette, declare any place in the Republic to be a seat of the Court.
3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.
Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.