(2) Despite any other law to the contrary, including customary and conventional international law, the fact that a person-
(a) is or was a head of State or government, a member of a government or parliament, an elected representative or a government official; or
(b) being a member of a security service or armed force, was under a legal obligation to obey a manifestly unlawful order of a government or superior,
is neither-
(i) a defence to a crime; nor
(ii) a ground for any possible reduction of sentence once a person has been convicted of a crime.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.