XI. ENFORCEMENT OF FINES, SEIZURE OF MATERIAL BENEFIT AND MEASURES FOR COMPENSATING VICTIMS
Article 25
(4) Competent bodies shall be obliged to transfer to the Court the assets or proceeds from the sale of real estate or from the sale of other assets which the Republic of Slovenia obtains because of the enforcement of a judgement of the Court within the terms of the first, second and third paragraph of this article.
1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des États Parties.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.