Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale

Pologne

Chapter 66a. Co-operation with the International Criminal Court

Chapter 66a. Co-operation with the International Criminal Court

Art. 611p. If a request of the Court concerns provision of a document or other evidence made available to a relevant body or institution of the Republic of Poland by another state or international organization subject to an obligation of maintaining information contained therein as confidential, the provision shall take place only upon the consent of the originator of such document or evidence.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale. Elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.