TITLE IV
STRUCTURE OF THE STATE
CHAPTER I
LEGISLATIVE BRANCH
Article 93
They may not be tried or arrested without prior authorization from Congress or the Permanent Assembly. Congressmen have tenure from the time of their election to a month after terminating their office, except in the case of flagrante delicto, when they are placed at the disposal of Congress or its Permanent Assembly within 24 hours to determine whether their imprisonment and prosecution may be authorized or not.
TITLE IV
STRUCTURE OF THE STATE
CHAPTER IV
EXECUTIVE BRANCH
Article 117
During his term of office, the President of the Republic may only be accused for high treason; preventing presidential, congressional, regional, or municipal elections; dissolving Congress except in cases as set forth in Article 134 of the Constitution; and preventing the meeting or operation of Congress, National Election Board or other bodies of the election system.
TITLE IV
STRUCTURE OF THE STATE
CHAPTER V
CABINET
Article 128
Ministers are individually responsible for their own acts and for presidential acts, which they countersign.
All ministers are jointly liable for criminal acts or acts violating the Constitution or the laws committed by the President of the Republic or agreed by the Cabinet, even when dissenting from the majority opinion, unless they immediately resign.
2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.
À compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.