République du Pérou

SignéRatifié
Statut de Rome 7 décembre 2000 10 novembre 2001
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC 10 septembre 2002 17 janvier 2017

Mise en oeuvre de la législation nationale

Código Procesal Penal 2004 (2016)

Principaux mots clés

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