§ 10. Enforcement of a sentence of imprisonment in Norway
The Ministry may consent to a sentence of imprisonment imposed by the Court being served in Norway, and may request the prosecuting authority to commence enforcement. Enforcement is to be effected in accordance with the provisions of Part 10 of the Statute of Rome and the conditions attached by the Ministry to accepting the sentenced person for serving the sentence.
a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.
c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.