Chapter 7 Witness Protection
Protective Measures for Witnesses
Article 53:
1– Concealing the name, residential address, work place, occupation, official deed, registration book or file or any other information, which could lead to the identity of the witness.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;