Interrogatoire des témoins – procédures nationales

Afghanistan

Afghanistan - Military Criminal Procedure Code 2010 EN

Chapter 3 Investigations

Article 22.
Collection of Evidence

(b) Methods of gathering evidence include: witnesses interviews; interrogations; line-up procedures; inspections; searches; seizure; expert evaluations and interviews; and collection of physical evidence.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;