Chapter 2 Discovery and Investigation of Crimes
Article 16.
Discovery of Crimes
Commanders and Military Police are required, within the scope of their responsibility, to discover military crimes, and identify the perpetrator, and submit him to relevant authority for prosecution.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;