Signification de documents – procédures nationales

République d'Indonésie

Indonesia - Act on Human Rights Courts 2000 EN

CHAPTER IV
JUDICIAL PROCEDURE

Section Four
Inquiry

Article 19
F. to call on relevant parties to give written statements or to submit necessary authenticated documents;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;

i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;