CHAPTER IV
JUDICIAL PROCEDURE
Section Four
Inquiry
Article 19
A. to conduct inquiry into and examination of incidents occurring in society, which, based on their nature or scope, can reasonably be suspected of constituting gross violations of human rights;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;