Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales

République d'Indonésie

Indonesia - Act on Human Rights Courts 2000 EN

CHAPTER IV
JUDICIAL PROCEDURE

Section Four
Inquiry

Article 19
A. to conduct inquiry into and examination of incidents occurring in society, which, based on their nature or scope, can reasonably be suspected of constituting gross violations of human rights;

CHAPTER IV
JUDICIAL PROCEDURE

Section Four
Inquiry

Article 19
G. on the order of the investigator to:
examine of letters;
undertake search and seizure;
examine houses, yards, buildings, and other places that certain parties occupy
or own;
dispatch specialists pertinent to the investigation.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;