CHAPTER IV
JUDICIAL PROCEDURE
Section Four
Inquiry
Article 19
G. on the order of the investigator to:
examine of letters;
undertake search and seizure;
examine houses, yards, buildings, and other places that certain parties occupy
or own;
dispatch specialists pertinent to the investigation.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;