II. Specific provisions
B. Judicial assistance; procedural provisions
Article 17
Summonses
(1) The International Criminal Court or International Tribunal shall be authorised to serve directly by post summonses and other documents on persons who are in Liechtenstein. This shall not preclude service via the Ministry of Justice.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;