Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique

Principauté du Liechtenstein

Liechtenstein - Cooperation with the ICC 2004 EN

I. General Provisions

Article 10
Obligation to consult and rejection of requests from the International Criminal Court

(1) Matters arising shall be resolved through consultations with the International Criminal Court, in particular where the execution of a request from the International Criminal Court would:

(c) violate the State immunity or diplomatic immunity of a person or property of another State (article 98(1) of the Rome Statute);

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.