Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives

Principauté du Liechtenstein

Liechtenstein - Cooperation with the ICC 2004 EN

I. General Provisions

Article 12
Confidentiality

Requests from the International Criminal Court or an International Tribunal and all documents supporting them shall be handled confidentially insofar as their execution does not require their disclosure.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

3. L'État requis respecte le caractère confidentiel des demandes de coopération et des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande.