Chapter 3 Investigations
Article 22.
Collection of Evidence
(b) Methods of gathering evidence include: witnesses interviews; interrogations; line-up procedures; inspections; searches; seizure; expert evaluations and interviews; and collection of physical evidence.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;