Chapter 1 General Provisions
Article 15.
Exclusionary Rule
The evidence which has been collected without respect of the legal requirements indicated in the law is considered invalid and the Court cannot base its judgment on it.
Chapter 3 Investigations
Article 22.
Collection of Evidence
(b) Methods of gathering evidence include: witnesses interviews; interrogations; line-up procedures; inspections; searches; seizure; expert evaluations and interviews; and collection of physical evidence.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;