Exposé des faits qui justifient la demande

République de Saint-Marin

Law on International Letters Rogatory relating to Criminal Matters

TITLE II

CHAPTER I
INTERNATIONAL LETTERS ROGATORY FROM ABROAD

Art. 4
(Form and content of requests)

1. d) a brief summary of the facts, unless the object of the request consists of a request for service;

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

c) L'exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande ;