Immunité

République du Pérou

Political Constitution of Peru 1993 (2009)

TITLE IV
STRUCTURE OF THE STATE

CHAPTER I
LEGISLATIVE BRANCH

Article 93

They may not be tried or arrested without prior authorization from Congress or the Permanent Assembly. Congressmen have tenure from the time of their election to a month after terminating their office, except in the case of flagrante delicto, when they are placed at the disposal of Congress or its Permanent Assembly within 24 hours to determine whether their imprisonment and prosecution may be authorized or not.

TITLE IV
STRUCTURE OF THE STATE

CHAPTER IV
EXECUTIVE BRANCH

Article 117

During his term of office, the President of the Republic may only be accused for high treason; preventing presidential, congressional, regional, or municipal elections; dissolving Congress except in cases as set forth in Article 134 of the Constitution; and preventing the meeting or operation of Congress, National Election Board or other bodies of the election system.

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.

2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.