PART 2
EXTRADITION FROM CANADA
PROPERTY
39. (1) Subject to a relevant extradition agreement, a judge who makes an order of committal may order that any thing that was seized when the person was arrested and that may be used in the prosecution of the person for the offence for which the extradition was requested be transferred to the extradition partner at the time the person is surrendered.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et