Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI

République du Tchad

Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR

Article 572 : L'exécution sur le territoire tchadien des mesures conservatoires mentionnées au point k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent Code, par le Procureur de la République de N’Djaména. La durée maximale de ces mesures est limitée à deux (2) ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de ce délai à la demande de la Cour Pénale Internationale.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et