Renseignement requis par la législation de l’Etat

Confédération suisse

Federal Law on Cooperation with the International Criminal Court 2001

CHAPTER IV: OTHER FORMS OF COOPERATION
SECTION III: PROCEDURE

Art. 42 Content of a request

1 A request shall contain:
b. information as accurate and complete as possible about the person against whom the criminal proceedings are being conducted

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'État requis pour qu'il soit donné suite à la demande ; et