Exposé des faits qui justifient la demande

Confédération suisse

Federal Law on Cooperation with the International Criminal Court 2001

CHAPTER IV: OTHER FORMS OF COOPERATION
SECTION III: PROCEDURE

Art. 42 Content of a request

1 A request shall contain:
a. a concise statement of the essential facts underlying the request, as well as the legal description of the act

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

c) L'exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande ;