Article 65. Fine
5. If the convicted person fails to pay the fine voluntarily within three months from the entry into force of the sentence or other judicial act, in the event of replacement of the punishment, the enforcement agency shall submit to the court that issued the sentence or other judicial act a motion to replace the fine with imprisonment within the period provided for in the relevant article of the Special Part of this Code under which the person was found guilty. If the sanction of the article under which the person was found guilty does not provide for imprisonment, the person shall be brought to criminal liability on the basis of Article 370 of this Code.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.