CHAPTER 3. COOPERATION AS REFERRED TO IN ARTICLE 93 OF THE STATUTE
§ 1. General
Section 47
Where documents are to be served on or issued to third parties in compliance with a request for cooperation, this shall be done in accordance with the statutory rules governing the service and issuing of comparable Dutch documents.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;