République du Sénégal

Loi n°2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de la Procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale

Date: 12 février 2007
Langue:français
Statut:promulgué
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République du Sénégal, Loi n°2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de la Procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (2007), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/501/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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