République du Sénégal

SignéRatifié
Statut de Rome 18 juillet 1998 2 février 1999
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC 19 septembre 2002 25 septembre 2014

Mise en oeuvre de la législation nationale

Loi n°2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de la Procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale

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