République du Sénégal, Loi n°2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de la Procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (2007), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/501/ dernièrement accédé le 13 novembre 2025.